Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales existant entre la maison d’éditions :

LDG ÉDITIONS,
E.I. inscrite au RCS de Toulouse 848 545 901,
dont le siège est situé
38 rue du Commandeur Cazeneuve
31400 Toulouse
France

et gérant le site https://ldg-editions.com, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://ldg-editions.com, dénommée ci-après « l’acheteur », et sont valables au moment où la commande, d’un ou plusieurs ouvrages, est passée.

Article 2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LDG Éditions et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet https://ldg-editions.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://ldg-editions.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise LDG Éditions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://ldg-editions.com de l’entreprise LDG Éditions, dans la limite des stocks disponibles. En dépit d’une mise à jour régulière du site, certains articles peuvent s’avérer provisoirement ou définitivement indisponibles.

L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de l’entreprise LDG Éditions. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles après la commande, LDG Éditions avertira l’acheteur dans les meilleurs délais, par mail ou par courrier. L’entreprise LDG Éditions se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien LDG Éditions. La vente des produits présentés dans le site https://ldg-editions.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sur le site Internet https://ldg-editions.com sont établis en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils respectent, le cas échéant, la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre.

Article 5. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://ldg-editions.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut de page. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise LDG Éditions propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise LDG Éditions lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise LDG Éditions, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

LDG Éditions
38 rue du Commandeur Cazeneuve
31400 Toulouse
France

soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@ldg-editions.com ;
soit par téléphone au numéro suivant : 07 66 81 75 63.

Article 6. Moyens de paiement

Le site https://ldg-editions.com met à disposition de l’acheter trois moyens de paiement différents :

  • Compte PayPal (traitement instantané). Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée PayPal. Aucune donnée n’est transmise ni enregistrée par LDG Éditions ;
  • Carte bleue via Mollie (traitement instantané). Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Mollie. Aucune donnée n’est transmise ni enregistrée par LDG Éditions ;
  • Paiement par chèque en euros (traitement plus long). Les chèques sont à rédiger à l’ordre de LDG Éditions et à adresser à

LDG Éditions
38 rue du Commandeur Cazeneuve
31400 Toulouse
France.

Article 7. Réserve de propriété

L’entreprise LDG Éditions conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise LDG Éditions pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise LDG Éditions. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise LDG Éditions bénéficient de la caution judiciaire prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise LDG Éditions qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de trente jours après livraison :

LDG Éditions
38 rue du Commandeur Cazeneuve
31400 Toulouse
France

Article 11. Propriété intellectuelle

Les textes et images reproduits sur le site https://ldg-editions.com sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces œuvres protégées est interdite. Toute reproduction non autorisée ou autre utilisation est une contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

Article 12. Responsabilité

L’entreprise LDG Éditions, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13. Protection des données personnelles

Les données recueillies sur son site sont traitées par l’entreprise LDG Éditions dans la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il lui suffit de prendre contact avec LDG Éditions par courrier ou via l’adresse mail ci-après :
contact@ldg-editions.com

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGBD), LDG Éditions applique des règles strictes concernant sa politique de protection des données, dont l’on peut trouver la charte en suivant ce lien : RGBD LDG Éditions

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.